Prise de position sur le rapport du CDF

Dans son rapport « Evaluation de l’exemption de la taxe CO₂ pour les entreprises s’engageant à réduire leurs émissions », le Contrôle fédéral des finances (CDF) critique notamment le fait que les économies réalisées par les entreprises exemptées de la taxe sur le CO₂ sont trop faibles. Autre critique : la transparence des coûts des agences et des conseillers en énergie serait insuffisante. Et : le CDF s’insurge contre la pratique d’externalisation en vigueur, à savoir que les agences de l’énergie peuvent confier leurs activités de conseil à des entreprises tierces.

Le CDF demande dans son évaluation que des mesures soient prises pour améliorer la gouvernance et, concrètement, que la pratique actuelle d’externalisation soit supprimée et que la surveillance des agences mandatées et des conseillers en énergie soit renforcée.

L’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) prend acte avec étonnement des critiques et des exigences du CDF. En ce qui concerne les obligations de réduction, l’AEnEC rappelle qu’elle est mandatée par la Confédération pour les mettre en œuvre. Cette mise en œuvre est réglementée par la Confédération et soumise, entre autres, à la condition que seules les mesures économiques soient incluses dans la proposition d’objectifs. Il s’agissait entre autres de protéger la place industrielle suisse afin d’éviter que les entreprises ne partent à l’étranger. A noter que tous les objectifs sont contrôlés et audités par la Confédération. Pour les entreprises qui visent de manière volontaire des objectifs plus ambitieux – p.ex. zéro émission nette de CO₂ –, l’AEnEC a développé les prestations « Plan décarbonation » et « Efficacité des ressources ».

Dans sa critique de la réduction des émissions de CO₂ réalisées par les entreprises, le CDF compare dans son rapport les réductions effectivement réalisées par les entreprises exemptées avec les réductions réalisées par l’ensemble de l’industrie, y compris celles dues aux fermetures d’entreprises. La fermeture de l’une des raffineries Tamoil à Collombey en 2016 a entraîné à elle seule une réduction d’environ 640 000 tonnes de CO₂, soit environ 6,4 % des émissions de CO₂ de l’industrie en un an. Deux très grandes papeteries et de nombreuses autres entreprises ont également fermé leurs portes durant cette période pour des raisons économiques. Ces entreprises étaient intégrées dans le système EHS et ne faisaient donc pas partie du groupe de comparaison des entreprises exemptées de la taxe étudiées. Si l’on corrigeait cela en conséquence dans le calcul, la réduction réalisée par les entreprises exemptées de la taxe serait bien plus importante que celle réalisée par le reste de l’industrie. La comparaison est donc erronée sur le plan méthodologique.

En ce qui concerne la gouvernance, l’AEnEC indique qu’elle a fourni à la Confédération, c’est-à-dire à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), toutes les informations et explications demandées concernant les résultats financiers. A noter que chaque année, les comptes d’exploitation et les budgets ont été approuvés par la Confédération. L’AEnEC rejette le reproche de manque de transparence.

Concernant la pratique de l’externalisation : celle-ci est explicitement autorisée, comme l’écrit d’ailleurs le CDF dans son rapport. Elle permet en outre de mandater des bureaux d’ingénieurs externes, ce qui permet à l’AEnEC de garantir un conseil indépendant, le meilleur possible sur le plan technique, et une plus grande flexibilité pour couvrir les pics d’activité. Tous les conseillers de l’AEnEC sont certifiés par un organisme de certification indépendant, ce qui garantit un niveau de qualité élevé. La satisfaction des entreprises, qui, comme l’écrit le CDF dans son rapport, s’élève à 95% selon les sondages, confirme que la pratique de l’externalisation est appréciée par les entreprises.

L’AEnEC rappelle que les entreprises donnent à nos conseillers de l’AEnEC accès à des données extrêmement sensibles, voire à des secrets commerciaux. La confiance que les entreprises accordent aux conseillers en énergie, l’AEnEC l’a soigneusement construite au cours de ses plus de 20 ans d’existence. Grâce à ces relations et à la confiance dans l’expertise technique des conseillers de l’AEnEC, les entreprises ont pris des mesures parfois coûteuses pour réduire leurs émissions et augmenter leur efficacité énergétique. Des mesures qui profitent à l’environnement et à l’économie.