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20181106094644 Jacqueline Jakob Freigestellt

Cadre juridique

Nous apportons à chacune un conseil sur mesure lui montrant la meilleure voie pour s’acquitter de ses obligations légales de manière simple et économiquement rentable.

APPLICATION DE LA LOI SUR LE CO2 AVEC L’APPUI DE L’AENEC
La loi sur le CO2 fixe les objectifs de la politique climatique de la Confédération. Elle prévoit notamment que d’ici 2020, la Suisse réduise ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à leur niveau de 1990. L’économie est tenue d’apporter sa contribution par une taxe prélevée sur le CO2 émis par les combustibles fossiles. L’AEnEC garantit que les entreprises puissent s’acquitter de cette obligation de manière rentable : si elles s’engagent formellement à diminuer leurs émissions de CO2, elles obtiennent le remboursement de la taxe sur le CO2. Ce remboursement est réservé aux entreprises dont les activités sont expressément définies dans l’ordonnance sur le CO2 et dont les émissions annuelles de CO2 se montent à 100 tonnes au moins. Ce volume correspond à 38 000 litres de mazout ou 500 000 KWh de gaz naturel environ.

REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT RÉSEAU
La loi fédérale sur l’énergie prévoit des contributions financières en faveur du recours aux énergies renouvelables (RPC). Ces contributions sont financées par un supplément réseau. Après l’acceptation en votation populaire de la Stratégie énergétique 2050 en mai 2017, les lois et ordonnances correspondantes ont été adaptées en conséquence. Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Le supplément réseau est relevé, passant de 1,5 à 2,3 centimes par kilowattheure. Les coûts de l’électricité vont donc augmenter. Les entreprises à forte intensité électrique ont la possibilité d’obtenir le remboursement du supplément réseau comme suit : si leur intensité électrique est égale ou supérieure à 10 %, le remboursement est complet. Si leur intensité électrique est comprise entre 5 % et 10 %, le remboursement est partiel.

LE MODÈLE DES GRANDS CONSOMMATEURS DES CANTONS
En vertu des lois cantonales sur l’énergie, les grands consommateurs d’énergie peuvent être tenus d’améliorer l’efficacité énergétique de leur exploitation. Les grands consommateurs d’énergie sont les entreprises qui consomment annuellement plus de 5 GWh de chaleur et/ou plus de 0,5 GWh par an d’électricité sur un site de consommation ou à un point de mesure.

Pour en savoir plus

  • Remboursement du supplément réseau

    L’acceptation de la Stratégie énergétique 2050 en votation populaire a entraîné une série d’adaptations dans les lois et ordonnances concernées. Les changements, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, portent notamment sur le remboursement du supplément réseau pour les entreprises qui participent à l’AEnEC. Nous avons synthétisé pour vous ces changements et nous vous expliquons aussi comment vérifier si votre entreprise est éligible pour le remboursement du supplément réseau.

    Suite