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Stratégie énergétique 2050: message du Conseil Fédéral et projet de loi sur l’énergie

Le Conseil fédéral a adopté le 4 septembre 2013 le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et l'a soumis au Parlement pour examen. Les articles 40 à 44 du projet de loi sur l'énergie du 4 septembre 2013 décrivent que les consommateurs finaux dont les frais d'électricité dépassent 5 pourcent de la valeur ajoutée brute pourront se faire rembourser tout ou partie du supplément perçu sur le réseau (RPC).