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« Feuilles de route décarbonation » : l’OFEN n’accepte plus de demandes

Les entreprises qui élaborent une « Feuille de route décarbonation » pouvaient jusqu’à présent bénéficier de subventions de la part de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Ce soutien aurait dû être valable jusqu’à fin juin 2024. L’OFEN a toutefois fait savoir qu’il ne pouvait plus prendre en compte de nouvelles demandes.

Pour justifier cette décision, l’OFEN indique que le budget sera bientôt épuisé. C’est pourquoi l’OFEN va accepter uniquement les demandes jusqu’à concurrence du budget fixé pour 2025. Les demandes seront alors prises en compte par ordre d’arrivée. Les demandes déposées jusqu’à présent peuvent toutefois encore être garanties, pour autant que toutes les conditions soient remplies, écrit l’OFEN.

Les émissions de gaz à effet de serre en Suisse ont baissé, comme le montre l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Selon cet inventaire, les émissions ont diminué de 3,5 millions de tonnes en 2022 par rapport à l’année précédente, pour atteindre un total de 41,6 millions de tonnes d’équivalents CO2 (CO2-eq). Par rapport à l’année de référence de 1990, cela correspond à une baisse de 24 pour cent. En pourcentage, les émissions du secteur industriel ont baissé encore plus nettement.

En 2022, l’industrie émettait encore 9,6 millions de tonnes de CO2-eq, soit 0,9 million de tonnes de moins qu’en 2021. Par rapport à 1990, la baisse correspond à environ 27 pour cent. Ce recul est d’autant plus remarquable que les paramètres pertinents ont considérablement augmenté, comme la valeur ajoutée brute (+106,4 %) et la surface de référence énergétique (+29,2 %).

Mais c’est dans le secteur du bâtiment que les émissions ont le plus diminué : elles ont atteint 9,4 millions de tonnes d’équivalents CO2 en 2022, soit 44 pour cent de moins qu’en 1990. Malgré une augmentation de plus de 50 pour cent des surfaces chauffées depuis 1990, la tendance reste à la baisse. L’OFEV explique cette évolution notamment par les améliorations de l’efficacité énergétique et l’augmentation du nombre de pompes à chaleur après la rénovation des bâtiments au cours des dernières années.

Dans le secteur des transports, les émissions s’élevaient à environ 13,7 millions de tonnes de CO2-eq en 2022, soit 0,16 million de tonnes de moins que l’année précédente. Par rapport à l’année de référence 1990, la baisse est de huit pour cent.


Votre entreprise souhaite-t-elle aussi réduire ses émissions ? Alors contactez-nous.

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Plaston SA a trouvé une solution pour recycler du plastique non valorisé. Ce recyclage est une des nombreuses mesures d’amélioration que le fabricant a mises en œuvre dans le cadre de sa stratégie de durabilité.

Veronika Wolff, conseillère AEnEC, et Mario Semadeni de Plaston.

Les chutes de plastique que Veronika Wolff tient entre ses mains…

…sont d’abord transformées en granulés, qui servent ensuite à fabriquer des produits neufs.

La mallette rouge vif de la société Hilti est comme un ambassadeur que l’on reconnaît sans même s’en rendre compte. Elle est aussi le produit phare de la société Plaston SA. Sise dans la vallée du Rhin à Widnau (SG), Plaston SA, qui emploie 400 personnes en Suisse, en Tchéquie et en Chine, est leader mondial des mallettes industrielles en plastique.


Légères, ses mallettes sont aussi particulièrement robustes. Leur coque est par ailleurs recyclée en étant moulue et réemployée pour la fabrication de nouvelles mallettes. De plus, la production occasionne des chutes de plastique. « Ces chutes sont créées au moment où les machines sont mises en marche », précise Veronika Wolff, la conseillère AEnEC de Plaston.

Si ce plastique servait auparavant de combustible gratuit pour les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM), il est aujourd’hui partiellement recyclé. « Cela représente vingt tonnes par année », chiffre Mario Semadeni, responsable de la durabilité chez Plaston SA. Au total, 18 % de tous les matériaux utilisés sont issus du recyclage. Pourquoi ce taux est-il si faible ? « Parce que c’est un matériau difficile à travailler. Les chutes sont de relativement grande taille et il est compliqué de les réduire en morceaux plus petits », explique Mario Semadeni. Veronika Wolff précise : « Cette matière est relativement dure, il est donc difficile de la retransformer en granulés ». La matière recyclée, utilisée depuis peu de temps, est une des matières employées parmi d’autres. Et actuellement, pour être recyclable, le plastique doit être de couleur rouge ou noire. Les chutes d’autres couleurs sont brûlées dans l’UIOM. Pour Veronika Wolff, Plaston a déjà fait un premier pas. Mario Semadeni élargit la perspective : « Heureusement, chaque année, le volume à recycler diminue, car le volume global des chutes diminue. »

Participation à l’AEnEC : une démarche bénéfique et rentable

Plaston SA a pris de nombreuses autres mesures de réduction de son empreinte écologique. La première, qu’elle a prise il y a dix ans, a consisté à participer à l’AEnEC. Soumise à une obligation de participer jusqu’en 2020 en raison de son intensité énergétique, elle poursuit aujourd’hui sa participation de façon volontaire, comme l’explique Mario Semadeni. Pourquoi ? « La participation nous apporte de nombreux bénéfices, pas seulement dans le domaine de l’énergie, mais aussi en termes de coûts. »


Plaston SA est aussi l’une des premières entreprises qui utilise l’offre « Gestion efficace des ressources » de l’AEnEC. Cette offre permet une analyse approfondie des domaines qui concernent l’empreinte environnementale : l’énergie électrique, l’énergie thermique, les machines ou encore le recyclage par exemple. « Pour chacun des domaines, nous avons défini des mesures d’amélioration », relate Mario Semadeni. « Ensuite, pour chaque mesure d’amélioration, nous avons fixé un degré de priorité qui va de 1 à 3. » D’entente avec les responsables des domaines, Plaston SA prépare alors la mise en œuvre des mesures d’amélioration puis surveille régulièrement leur avancement.

Grâce à ce suivi, la société a aussi bénéficié des avis très factuels donnés par les spécialistes concernant certaines situations ou processus, relate Mario Semadeni, qui note : « Cela a permis de faire apparaître de nouvelles idées. » Il ajoute que l’entreprise a ainsi également amélioré ses connaissances concernant ses émissions de CO2, concernant les scopes 1 à 3 par exemple. L’équipe a élaboré un rapport CO2 et calculé les points de charge environnementale (PCE) pour les trois scopes. « Lorsque l’on dispose du scope 3, l’analyse de l’empreinte est complète. C’est d’ailleurs aussi le périmètre qui pèse le plus lourd sur l’empreinte CO2 », poursuit le responsable. « De cette manière, nous avons pu identifier les mesures qui avaient le plus d’impact. » Et le suivi a encore servi de fondement pour la suite des projets : « Nous avons par exemple déterminé l’empreinte CO2 des produits », raconte-t-il. Selon lui, la charge de travail reste gérable. La collecte des données et l’élaboration de la liste de mesures demande six à huit mois pour une PME.

Plus d’une centaine de mesures d’amélioration en suspens

Les données obtenues grâce au suivi permettent aussi de dégager des synergies. « Un projet couvre tout le cycle de vie d’un produit », décrit Mario Semadeni : « il inclut les entreprises en amont et en aval, c’est ainsi que naît l’économie circulaire. » Veronika Wolff, conseillère AEnEC de Plaston SA, a joué un rôle précieux sur ce point. « Elle nous a soutenus dans la gestion de projet, son expérience nous a beaucoup aidés pour la création de modèles », retrace Mario Semadeni. « Nous ne nous sommes pas perdus dans les détails, nous nous sommes concentrés sur l’essentiel et nous savions toujours ce qu’il fallait faire. »

Cette dynamique porteuse se poursuit : « Nous avons dressé une liste des points en suspens, elle comporte plus d’une centaine de mesures d’amélioration », sourit Mario Semadeni. « En ce moment, nous menons des campagnes de sensibilisation auprès des collaborateurs et collaboratrices. Une autre mesure concerne les sous-sols, où nous souhaitons remplacer l’éclairage par des LED et des capteurs de présence », poursuit-il. Une mesure déjà mise en œuvre est le remplacement du transformateur. « C’était un investissement important », commente le responsable de la durabilité.

La liste prévoit également l’utilisation de la chaleur rejetée par les 40 presses d’injection récemment acquises par Plaston SA. Ces rejets de chaleur, qui chauffent les halles de production, pourraient servir pour chauffer les bureaux. « Mais ces presses plus performantes font que nous disposons de moins de rejets thermiques », poursuit-il. Plaston SA prévoit aussi de faire installer une installation photovoltaïque dans deux ans.

Pour en revenir au recyclage, exception faite de la charnière – elle aussi en plastique –, la mallette est faite d’ABS. Comme elle ne contient pas d’éléments métalliques, elle peut être directement broyée. « Nous devons être sûrs que les éléments recyclés disposent des propriétés voulues », explique Mario Semadeni. « À cause des contraintes mécaniques, ce n’est que partiellement le cas pour les fermetures, les charnières et les poignées. Il est possible de les recycler, mais pas pour fabriquer ces éléments. Ou alors, il faudrait les fabriquer pour qu’ils soient plus robustes, ce qui nécessiterait à nouveau plus de matériel. »

S’il regrette qu’il n’existe pas, pour le moment, de solution pour les chutes dans les couleurs qui ne sont pas encore recyclables, le responsable anticipe aussi : « Pour moi, il est naturellement envisageable d’étendre le recyclage à d’autres couleurs, puisque l’on peut colorer n’importe quel plastique en noir. »

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Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté un projet de loi destiné à renforcer l’économie circulaire. Ce projet demande à la Confédération et aux cantons de préserver les ressources naturelles en lien avec les produits et les bâtiments en fermant les cycles des matières.

Conformément à cette nouvelle loi, la Confédération et les cantons doivent veiller à ce que les ressources naturelles soient préservées tout en tenant compte des atteintes à l’environnement causées à l’étranger. Il est notamment prévu que les déchets doivent être réutilisés ou faire l’objet d’une valorisation matière lorsque la technique le permet et que cela est économiquement supportable. Cet objectif concerne surtout les métaux valorisables, les matériaux de démolition, le phosphore contenu dans les boues d’épuration, l’azote des STEP et les déchets se prêtant au compostage ou à la méthanisation.


Le projet de loi a fait l’objet de débats, durant lesquels des divergences sont apparues par exemple concernant les compétences du Conseil fédéral. Une majorité de la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable voulait que le gouvernement puisse expressément demander aux détaillants de livrer leurs produits biogènes invendus à des installations de biogaz équipées pour le tri des emballages plastiques. Cette proposition a été rejetée.

Informations

Depuis l’automne dernier, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) s’applique lorsque certaines marchandises sont importées dans l’UE. Par ce mécanisme, l’UE veut notamment éviter que les émissions de CO2 ne soient transférées à l’étranger.

Prenons le cas d’une entreprise suisse qui achète à une entreprise située en Asie du fer, de l’acier, du ciment, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité ou de l’hydrogène, avant de vendre la marchandise importée à une entreprise située dans l’UE. Depuis l’automne dernier, l’entreprise concernée doit remettre une déclaration dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et depuis le 1er janvier 2026, elle sera également tenue d’acheter des certificats MACF.

Le mécanisme vise à éviter la fuite de carbone hors de l’UE (carbon leakage) tout en macfActuellement, quelque 11 000 usines qui fabriquent les matières premières concernées par le MACF sont soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Elles sont soumises à des règles parfois plus contraignantes que les entreprises qui ne sont pas situées dans l’UE. La taxe CO2 supplémentaire vise à maintenir la compétitivité du marché européen. Les émissions dont la valeur ne dépasse pas 150 euros sont exemptées du MACF.

L’UE a publié en anglais un manuel d’utilisateur et un mini-guide destinés aux importateurs de l’UE qui expliquent le fonctionnement du MACF de façon détaillée.

Plus d’informations

La session de printemps du Parlement s’est achevée. Lors de cette session, les deux chambres ont notamment décidé que toutes les entreprises pourraient désormais obtenir le remboursement de la taxe sur le CO2. Les plans de décarbonation nécessaires pour ce faire sont déjà proposés par l’AEnEC.

Jusqu’à aujourd’hui, le remboursement de la taxe sur le CO2 était accessible aux secteurs économiques pour lesquels la taxe représentait une charge importante par rapport à leur création de valeur, au point de péjorer leur compétitivité internationale. Ces secteurs englobent par exemple les fabricants ou les transformateurs de verre ou encore les producteurs de produits en plastique. Les deux chambres ont décidé que toutes les entreprises pourraient désormais obtenir le remboursement de la taxe. Pour obtenir ce remboursement, les entreprises doivent s’engager à réduire leurs émissions de CO2. Un engagement de réduction est valable jusqu’en 2040 et trois ans après s’être engagée, une entreprise doit soumettre un plan de décarbonation. L’élaboration de ce type de projets est notamment proposée par l’AEnEC, avec son Plan Décarbonation. Par ailleurs, les entreprises peuvent aussi bénéficier d’un appui financier : elles se voient rembourser par SuisseEnergie jusqu’à 40 % des coûts liés à l’établissement d’un bilan des gaz à effet de serre sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur d’une part et à l’établissement d’un plan de mesures d’autre part (cliquez ici pour plus d’informations). Attention, les demandes d’appui financier doivent être déposées avant la fin de 2024.

Le Parlement a décidé de maintenir le montant de la taxe sur le CO2 à 120 francs la tonne. Il est prévu qu’une proportion allant jusqu’à un tiers des recettes de la taxe soient investies dans le Programme Bâtiments, dans la promotion des énergies renouvelables et dans les technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour sa part, le Conseil fédéral voulait que, jusqu’en 2030, jusqu’à la moitié des recettes soient réservées à cet effet et qu’un montant résiduel plus faible soit remboursé à l’économie et à la population.

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