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Remboursement du supplément réseau

L’acceptation de la Stratégie énergétique 2050 en votation populaire a entraîné une série d’adaptations dans les lois et ordonnances concernées. Les changements, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, portent notamment sur le remboursement du supplément réseau pour les entreprises qui participent à l’AEnEC. Nous avons synthétisé pour vous ces changements et nous vous expliquons aussi comment vérifier si votre entreprise est éligible pour le remboursement du supplément réseau.

Grâce aux modifications de la loi sur l’énergie qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, plus d’entreprises peuvent désormais bénéficier du remboursement du supplément réseau. Nous vous encourageons donc à vérifier si votre entreprise est maintenant éligible pour ce remboursement.

Communément appelé le supplément réseau, le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension est notamment perçu pour financer divers instruments : rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), rétribution unique des énergies renouvelables et appels d’offres publics.

En mai 2017, la Stratégie énergétique 2050 a été acceptée en votation populaire. Les lois et ordonnances correspondantes ont été adaptées en conséquence et les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Le supplément réseau est relevé, passant de 1,5 à 2,3 centimes par kWh. Les coûts de l’électricité vont donc augmenter.

Les entreprises à forte intensité électrique – rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajoutée brute – ont la possibilité d’obtenir le remboursement du supplément réseau comme suit : si leur intensité électrique est égale ou supérieure à 10 %, le remboursement est complet. Si leur intensité électrique est comprise entre 5 % et 10 %, le remboursement est partiel.

 

Conditions posées pour le remboursement
  • Les frais d’électricité de l’entreprise représentent au moins 5 % de la valeur ajoutée brute.
  • Le remboursement annuel se monte à 20 000 francs au minimum. Ce montant est le même si le remboursement est partiel.
  • L’entreprise a conclu une convention d’objectifs avec la Confédération.
  • Elle dispose d’une comptabilité autonome (SA, Sàrl ou autre).

À noter que les entreprises qui assument principalement une tâche de droit public n’ont pas droit au remboursement.

 

Changements à partir du 1er janvier 2018
  1. Le supplément réseau est relevé, passant à 2,3 centimes par kilowattheure. Des entreprises qui restaient en deçà du seuil de 20 000 francs sont donc susceptibles de le franchir en 2018.
  2. Les frais d’électricité incluent désormais le supplément réseau, ce qui augmente l’intensité électrique. Certaines entreprises dont l’intensité électrique était inférieure au seuil de 5% sont maintenant susceptibles de franchir ce seuil.
  3. Les consommateurs finaux qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle n’ont plus droit au remboursement.
  4. Une entreprise devait jusqu’alors investir 20 % au moins du montant remboursé dans des mesures d’amélioration à la limite de la rentabilité. Cette obligation est aujourd’hui supprimée.

Étant donné l’augmentation du supplément réseau et l’inclusion de celui-ci dans le calcul de l’intensité électrique, les seuils de 20 000 francs de remboursement et de 5% d’intensité électrique sont atteints plus rapidement. Nous vous recommandons donc de vérifier si votre entreprise est éligible pour le remboursement du supplément réseau.

 

Comment procéder

Si votre entreprise souhaite obtenir le remboursement du supplément réseau et qu’elle a déjà conclu une CO, voici comment procéder, avec l’appui de votre conseiller AEnEC et au moyen des outils de suivi de l’AEnEC :

  • Au moyen de notre outil en ligne, vous vérifiez si votre entreprise est en droit de demander le remboursement.
  • Vous informez l’OFEN de la volonté de votre entreprise d’obtenir le remboursement du supplément réseau.
  • Vous sollicitez votre conseiller AEnEC pour définir avec l’OFEN des adaptations de votre convention,
  • La convention est ensuite révisée pour être adaptée aux exigences posées par l’OFEN (exemples : ajout d’une trajectoire linéaire, complément ou mise à jour de l’analyse de potentiel et de la liste des mesures). Les entreprises qui participent au modèle PME passent au modèle Énergie de l’AEnEC.
  • Après révision, la convention d’objectifs est auditée par l’OFEN.

 

Délais

Pour obtenir le remboursement du supplément réseau payé en 2018, vous élaborez la convention d’objectifs à partir du printemps 2018 et la déposez au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice comptable de votre entreprise. Voici le calendrier si votre exercice correspond à l’année civile :

  • 30 septembre (trois mois avant la fin de l’exercice) : dépôt de la convention d’objectifs.
  • 31 décembre (fin de l’exercice) : conclusion définitive de la convention d’objectifs.
  • 30 juin : (six mois après la fin de l’exercice) : dépôt de la demande de remboursement.

Nous sommes à vos côtés pour toute question liée au remboursement de votre supplément réseau ou au calcul de votre intensité électrique.

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