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20181106094644 Jacqueline Jakob Freigestellt
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Que signifie le oui à la loi sur l’énergie pour les entreprises ?

Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l’énergie. Prenez connaissance de ce que ce oui signifie pour les conventions d'objectifs et l'efficacité énergétique des entreprises.

Que signifie ce oui pour les conventions d’objectifs et l’efficacité énergétique des entreprises ? Les conséquences sont notamment les suivantes :

  • Augmentation du montant du supplément réseau jusqu’à 2,3 ct./kWh au maximum à partir du 1er janvier 2018. En d’autres termes, l’augmentation de la facture d’électricité pourra atteindre jusqu’à 10 %. L’efficacité énergétique en deviendra donc d’autant plus rentable (art. 35, al. 3).
  • Le remboursement du supplément réseau est maintenu avec des changements : la demande de remboursement demeure pour les entreprises ayant conclu une convention d’objectifs et dont les frais d’électricité représentent au moins 5 % de la valeur ajoutée brute (art. 39). Toutefois, les entreprises qui assument principalement une tâche de droit public n’ont désormais plus droit au remboursement (art. 39, al. 3). Par ailleurs, à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique sera supprimée (art. 75 nouvelle LEne).
  • Harmonisation : les conventions d’objectifs des cantons sont harmonisées avec celles de la Confédération (art. 46).
  • Amélioration pour les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (CCF) : une adaptation de la loi sur le CO2 entraîne le remboursement partiel ou complet de la taxe sur le CO2 pour les exploitants d’installations CCF soumis à la taxe (art. 33 de la loi sur le CO2).

 

Les ordonnances correspondantes sont en cours de révision sur la base de la consultation. Elles seront adoptées par le Conseil fédéral au cours du deuxième semestre. Voici certains changements prévus :

  • Selon le projet d’ordonnance sur l’énergie, le supplément réseau pourra être ajouté aux coûts d’électricité (art. 46 OEne). Les entreprises qui avaient presque atteint le seuil de 5 % auront la possibilité de réexaminer leur droit.
  • L’ordonnance sur le CO2 est également adaptée. Selon les dispositions transitoires prévues, les entreprises hors SEQE pourront choisir librement soit de faire valoir des attestations pour surplus (d’ici la fin de 2020), soit de renoncer à celles-ci pour acquérir des attestations de projets de compensation (dont la durée de validité est plus longue) (art. 5 et 12 du projet d’ordonnance sur le CO2).

Nous informerons nos entreprises participantes de l’entrée en vigueur des nouvelles ordonnances et de leur signification pour les conventions d’objectifs.