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20181106094644 Jacqueline Jakob Freigestellt

Pour éviter toute confusion à l‘avenir : nouvelles dispositions, nouvelles désignations

Avec l'introduction du nouveau cadre juridique relatif aux émissions CO2, une partie des dispositions et de la terminologie a changé.

Ci-après quelques modifications importantes :

  • les « conventions d’objectif volontaire » subsistent, mais elles sont désormais définies plus précisément dans une directive de l‘OFEN et permettent à une entreprise de se conformer à l’article  « grands consommateurs » des lois cantonales sur l’énergie.
  • la désignation « convention d’objectif avec objectif d’émission selon l’ordonnance sur le CO2 » s’appliquera dorénavant aux conventions d’objectif volontaire par lesquelles une entreprise sans exemption de la taxe CO2 peut obtenir des attestations pour des prestations supplémentaires (précédente désignation : « surplus ou excédents de réduction d’émission »).
  • la « proposition d’objectif en vue d’une exemption de la taxe CO2 » constitue  désormais la base pour une exemption de la taxe (précédemment : «convention d’objectif compatible avec un engagement formel pour exemption de la taxe»). Pour obtenir celle-ci, deux modèles existent. Pour les PME dont le secteur d’activité est visé à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2, un objectif fondé sur des mesures permet une exemption pour des émissions entre 100 et 1500 t CO2 / an. Le modèle PME de l’AEnEC est la seule voie pour obtenir cette exemption. Toute entreprise avec activité visée à l’annexe 7 de l’ordonnance peut sinon se soumettre à un objectif d’émission, régi par le modèle Énergie de l’AEnEC.

Ce premier aperçu sera bientôt complété d’une présentation plus détaillée sur notre intranet.

  • Pour en savoir plus