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La réalisation de résultats excédentaires par rapport à l’évolution cible continue à valoir la peine

Les entreprises qui surpassent de plus de 5 % l’évolution cible convenue avec l’OFEV peuvent vendre ces résultats excédentaires à la Fondation KliK sous forme d’« attestations ». Pour ce faire, un contrat de réduction doit être signé avec la Fondation KliK avant le 31 mars 2014.

La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 KliK accomplit pour le compte des sociétés pétrolières l’obligation légale qui leur incombe de compenser en Suisse une partie des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de carburants fossiles. La Fondation KliK finance de 2013 à 2020 des projets de protection climatique répondant aux exigences de la loi sur le CO2.

Les entreprises ayant conclu une convention d’objectif avec objectif d’émission en vue d’une exonération de la taxe sur le CO2 peuvent bénéficier de cet instrument d’encouragement si elles réduisent leurs émissions effectives de plus de 5 % en deçà de l’évolution cible convenue avec l’OFEV. La Fondation KliK achète alors pour 100 francs chaque tonne supplémentaire de CO2 réduite. La base de la vente des résultats excédentaires est fournie par la signature d’un contrat de réduction avec la Fondation KliK. Les entreprises décident librement à quel moment elles souhaitent vendre quelle quantité de résultats excédentaires. Il est ainsi assuré que la vente de résultats excédentaires ne mènera à aucun problème quant au respect de la convention d’objectifs conclue avec l’OFEV. A cet effet, la Fondation KliK doit cependant recevoir le contrat de réduction signé de manière valide d’ici le 31 mars 2014.