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20181106090711 Dominique Schaad Freigestellt

Exonération du supplément réseau RPC pour les grands consommateurs

Le Conseil fédéral a approuvé des modifications à l’ordonnance sur l'énergie. Celles-ci entrent en vigueur le 1er avril 2014. Elles portent notamment sur le droit à la consommation propre et sur le remboursement du supplément réseau RPC pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Le Conseil fédéral pourra en outre augmenter ce supplément jusqu'à 1,5 centime par kilowatt-heure.

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie dont les coûts d’électricité représentent au moins 10 % de leur valeur ajoutée brute (VAB) pourront à l’avenir être remboursées intégralement du supplément réseau RPC (lequel alimente la rétribution des énergies renouvelables à prix coûtant). Quant aux entreprises dont les dépenses d’électricité sont en deça de 10 % mais d’au moins 5 % de la VAB, elles auront droit à un remboursement partiel.

L’AEnEC assiste les entreprises dans l’élaboration d’une convention d’objectifs avec la Confédération, nécessaire pour obtenir le remboursement. Les entreprises qui bénéficient déjà des outils de l’AEnEC pour l’exemption de la taxe CO2 et le suivi de leurs objectifs d’efficacité énergétique n’assumeront pas de coût supplémentaire, puisque les nouvelles dispositions peuvent être satisfaites avec les outils habituels de l’AEnEC.

Conditions à remplir pour un remboursement intégral ou partiel :

  • convention d’objectifs conclue avec la Confédération (via le modèle «Energie» de l’AEnEC). Peut être combinée avec une exemption de la taxe sur le CO2 ou une convention d’objectifs avec objectif d’émission donnant lieu à des attestations.
  • dépenses d’électricité supérieures à 5 % de la valeur ajoutée brute (voir ci-après pour le calcul)
  • montant de remboursement d’au moins 20 000 francs, ce qui signifie que, dans les conditions actuelles, sont éligibles les entreprises avec une consommation d’électricité d’au moins 3,3 GWh / an (voir rapport dépenses pour l’électricité / VAB)
  • 20 % du montant remboursé à investir sous trois ans dans des mesures d’efficacité énergétique peu ou pas rentables, qui le deviennent en tenant compte du remboursement. A défaut, ces mesures ne doivent pas être mises en œuvre.

La demande de remboursement doit être présentée au plus tard le 30 juin 2014 pour être accordée et appliquée sous le nouveau régime avec effet rétroactif dès 2014. Les anciennes règles restent d’application pour l’année 2013 (remboursement réservé aux entreprises avec des dépenses d’électricité supérieures à 10 % de la VAB).