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20181106094644 Jacqueline Jakob Freigestellt
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Entreprises exemptées hors SEQE: échéances 2014 à ne pas manquer

Les bases juridiques fixent également des dates pour les entreprises exemptées de la taxe CO2 hors SEQE. Pour 2014, en raison du grand nombre de nouvelles conventions d'objectif, des délais particuliers ont été arrêtés:

  • pour exemption dès le 1er janvier 2015, le dossier de proposition d’objectif doit être déposé d’ici au lundi 1er septembre 2014;
  • pour les entreprises ayant déposé une demande d’exemption avec objectif fondé sur des mesures, l‘inscription auprès de l‘AEnEC pour l’établissement de la convention d‘objectif doit intervenir d‘ici au vendredi 28 février 2014;
  • les demandes de délivrance des attestations pour prestations supplémentaires doivent être transmises d’ici au lundi 31 mars 2014 dans le cas de conventions d’objectif avec objectif d’émission volontaire ayant donné lieu à un surplus de réduction d’émission, tel que décrit dans le  document de l’OFEV « Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse », chapitre 10.

Au besoin, contactez votre modérateur ou conseiller PME.