Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté un projet de loi destiné à renforcer l’économie circulaire. Ce projet demande à la Confédération et aux cantons de préserver les ressources naturelles en lien avec les produits et les bâtiments en fermant les cycles des matières.
Conformément à cette nouvelle loi, la Confédération et les cantons doivent veiller à ce que les ressources naturelles soient préservées tout en tenant compte des atteintes à l’environnement causées à l’étranger. Il est notamment prévu que les déchets doivent être réutilisés ou faire l’objet d’une valorisation matière lorsque la technique le permet et que cela est économiquement supportable. Cet objectif concerne surtout les métaux valorisables, les matériaux de démolition, le phosphore contenu dans les boues d’épuration, l’azote des STEP et les déchets se prêtant au compostage ou à la méthanisation.
Le projet de loi a fait l’objet de débats, durant lesquels des divergences sont apparues par exemple concernant les compétences du Conseil fédéral. Une majorité de la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable voulait que le gouvernement puisse expressément demander aux détaillants de livrer leurs produits biogènes invendus à des installations de biogaz équipées pour le tri des emballages plastiques. Cette proposition a été rejetée.
06.03.2024
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Depuis l’automne dernier, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) s’applique lorsque certaines marchandises sont importées dans l’UE. Par ce mécanisme, l’UE veut notamment éviter que les émissions de CO2 ne soient transférées à l’étranger.
Prenons le cas d’une entreprise suisse qui achète à une entreprise située en Asie du fer, de l’acier, du ciment, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité ou de l’hydrogène, avant de vendre la marchandise importée à une entreprise située dans l’UE. Depuis l’automne dernier, l’entreprise concernée doit remettre une déclaration dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et depuis le 1er janvier 2026, elle sera également tenue d’acheter des certificats MACF.
Le mécanisme vise à éviter la fuite de carbone hors de l’UE (carbon leakage) tout en macfActuellement, quelque 11 000 usines qui fabriquent les matières premières concernées par le MACF sont soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Elles sont soumises à des règles parfois plus contraignantes que les entreprises qui ne sont pas situées dans l’UE. La taxe CO2 supplémentaire vise à maintenir la compétitivité du marché européen. Les émissions dont la valeur ne dépasse pas 150 euros sont exemptées du MACF.
L’UE a publié en anglais un manuel d’utilisateur et un mini-guide destinés aux importateurs de l’UE qui expliquent le fonctionnement du MACF de façon détaillée.
17.04.2024
La session de printemps du Parlement s’est achevée. Lors de cette session, les deux chambres ont notamment décidé que toutes les entreprises pourraient désormais obtenir le remboursement de la taxe sur le CO2. Les plans de décarbonation nécessaires pour ce faire sont déjà proposés par l’AEnEC.
Jusqu’à aujourd’hui, le remboursement de la taxe sur le CO2 était accessible aux secteurs économiques pour lesquels la taxe représentait une charge importante par rapport à leur création de valeur, au point de péjorer leur compétitivité internationale. Ces secteurs englobent par exemple les fabricants ou les transformateurs de verre ou encore les producteurs de produits en plastique. Les deux chambres ont décidé que toutes les entreprises pourraient désormais obtenir le remboursement de la taxe. Pour obtenir ce remboursement, les entreprises doivent s’engager à réduire leurs émissions de CO2. Un engagement de réduction est valable jusqu’en 2040 et trois ans après s’être engagée, une entreprise doit soumettre un plan de décarbonation. L’élaboration de ce type de projets est notamment proposée par l’AEnEC, avec son Plan Décarbonation. Par ailleurs, les entreprises peuvent aussi bénéficier d’un appui financier : elles se voient rembourser par SuisseEnergie jusqu’à 40 % des coûts liés à l’établissement d’un bilan des gaz à effet de serre sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur d’une part et à l’établissement d’un plan de mesures d’autre part (cliquez ici pour plus d’informations). Attention, les demandes d’appui financier doivent être déposées avant la fin de 2024.
Le Parlement a décidé de maintenir le montant de la taxe sur le CO2 à 120 francs la tonne. Il est prévu qu’une proportion allant jusqu’à un tiers des recettes de la taxe soient investies dans le Programme Bâtiments, dans la promotion des énergies renouvelables et dans les technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour sa part, le Conseil fédéral voulait que, jusqu’en 2030, jusqu’à la moitié des recettes soient réservées à cet effet et qu’un montant résiduel plus faible soit remboursé à l’économie et à la population.
06.03.2024